Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-9, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Au moins 7 jours avant la date fixée pour l’inspection professionnelle, le comité transmet à l’ingénieur un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’inspection ainsi que le nom et les coordonnées de l’inspecteur et le nom de l’expert, le cas échéant.
Dans le cas où la transmission de l’avis pourrait compromettre les fins de l’inspection, celle-ci peut être tenue sans avis.
Décision 2017-10-24, a. 10; Décision OPQ 2019-279, a. 2.
10. Le comité peut joindre à l’avis prévu à l’article 9 un formulaire de préinspection.
L’ingénieur doit transmettre ce formulaire dûment rempli au comité dans les 5 jours suivant la réception de l’avis.
Décision 2017-10-24, a. 10.
En vig.: 2017-12-07
10. Le comité peut joindre à l’avis prévu à l’article 9 un formulaire de préinspection.
L’ingénieur doit transmettre ce formulaire dûment rempli au comité dans les 5 jours suivant la réception de l’avis.
Décision 2017-10-24, a. 10.
© Gouvernement du Québec